Mentions légales
Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGU / CGS)
Dernière mise à jour : 05/03/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après « CGU/CGS ») ont pour
objet de définir les conditions dans lesquelles la société Blunavtec fournit ses services.
2. Mentions légales
Editeur : le site blunavtec.com est édité par la société Blunavtec, société par actions simplifiée
unipersonnelle, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro
101 022 697, au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé 752 rue de la Cannelle, 34980
Saint Gély du Fesc, numéro de TVA intracommunautaire FR42101022697, représentée par Monsieur Cyrille
Beauchamp, en sa qualité de Président.
Directeur de la Publication : Cyrille BEAUCHAMP, Président de la société Blunavtec.
Hébergeur : le site blunavtec.com est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100
Roubaix – France sur des serveurs situés en France.
Contact Client société Blunavtec :
- Adresse email :
info@blunavtec.com
- Téléphone : +33 6 18 74 08
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3. Objet – Validation – Acceptation
La souscription, l’utilisation et/ou le recours aux services proposés par la société Blunavtec au
client implique son acceptation sans réserve des présentes CGU / CGS. Le seul fait d'utiliser les
services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU / CGS.
La version des CGU / CGS disponible en ligne sur le site blunavtec.com prévaudra, le cas échéant,
sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues
postérieurement à son utilisation des services et ce, conformément au droit commun.
4. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes CGU / CGS ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes
CGU / CGS.
Les présentes CGU / CGS sont applicables pour toute la durée d’utilisation des services par le
client.
Le client est informé que les CGU / CGS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise
à jour. Le client sera prévenu d’une mise à jour des CGU / CGS sur l’adresse email fournie lors de
la création du compte.
Les modifications ultérieures de ces CGU / CGS seront opposables aux clients à compter de leur
mise en ligne.
5. Description des services
La société Blunavtec fournit les services suivants :
- Surveillance à distance de
bateaux
- Centralisation des
informations sur les bateaux
- Entretien courant de bateaux
- Gestion et suivi de la
maintenance préventive et curative de bateaux à l’aide de prestataires tiers
- Conciergerie nautique
(avitaillement …)
- Gestion locative
6. Accès aux services
L’accès aux services nécessite la création d’un compte client sur le site blunavtec.com.
La création d’un compte client nécessite la fourniture des renseignements suivants :
- Nom du client
- Prénom du client
- Adresse du client
- Numéro de téléphone mobile du
client
- Adresse email du client
- Identifiant de connexion
choisi par le client
- Mot de passe choisi par le
client
Le client est seul responsable du contrôle et de l’exactitude de ces renseignements.
Ces éléments sont nécessaires à création du compte client. En l’absence de leur communication, la
société Blunavtec ne pourra donner suite à la demande.
L’accès aux services nécessite également de disposer d’un moyen de paiement valide et accepté par
la société Stripe pour les services ponctuels et par la société GoCardLess pour les services
récurrents.
7. Obligations du client
Le client demeure seul responsable de l’exploitation, de la sécurité, de la navigabilité et de
l’assurance des bateaux.
Le client est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe de
connexion au site blunavtec.com. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses
identifiants par une autre personne, la responsabilité de Blunavtec ne pourra en aucun cas être
engagée et le client devra immédiatement informer la société Blunavtec de cette situation.
8. Prestataires tiers
Les interventions techniques sont réalisées sous la seule responsabilité des prestataires tiers.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à
l’adresse https://www.blunavtec.com/rgpd.html.
10. Limitation de responsabilité
Les services sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre
que celle prévue par la loi en vigueur.
La société Blunavtec s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la
consultation et l’utilisation des services de surveillance et de centralisation des informations
des bateaux. Les services de surveillance et de centralisation des informations des bateaux sont en
principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement.
La société Blunavtec n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne fournit aucun service de
navigation, de sécurité maritime, de sauvetage ou d’assistance d’urgence.
La société Blunavtec ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, indirects,
matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité des
services ou de toute utilisation des services.
11. Conditions financières
Les modalités tarifaires sont précisées dans le devis envoyé au client sur l’adresse email
fournie.
Le client doit confirmer son acceptation des conditions tarifaires en signant et en renvoyant le
devis à la société Blunavtec avant toute fourniture de services.
Les services souscrits sont facturés au client mensuellement, à terme à échoir.
En acceptant les présentes CGU / CGS, le client consent expressément à donner mandat à la société
Blunavtec, ou à tout tiers désigné par elle, pour effectuer le prélèvement du prix selon les
conditions tarifaires stipulées dans le devis contresigné sur tout compte bancaire dont il aura
fourni l'IBAN.
La société Blunavtec se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de
prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle souscription. Pour les contrats en cours, en
cas d'augmentation de prix, le client est informé au moins sept (7) jours avant son échéance
mensuelle. Le nouveau tarif s'applique uniquement au prochain renouvellement mensuel. Le client
peut résilier à l'échéance dans les sept (7) jours suivant la notification, sans pénalité par
email à l’adresse info@blunavtec.com. À défaut, le client accepte le nouveau tarif.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client d’une facture
de la société Blunavtec à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate des
services. Si le paiement n’est pas régularisé par le client dans un délai de dix (10) jours
calendaires, la société Blunavtec résiliera les services dans les conditions prévues au paragraphe
12.
Les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, les coûts de connexion et
d’accès au réseau Internet, le surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, etc,
restent à la charge du client ainsi que les coûts liés à l’acquisition du matériel nécessaire pour
accéder aux services.
12. Résiliation
Pour les prestations récurrentes, le client peut résilier sa souscription aux services dans les
conditions suivantes à l'adresse info@blunavtec.com.
La résiliation prend effet à la date anniversaire de la facturation, sous réserve :
- d'une notification par le
client au moins sept (7) jours calendaires avant cette date, par courrier électronique adressé
à info@blunavtec.com.
- de la restitution du matériel
éventuellement installé par la société Blunavtec sur les bateaux du client
Aucun remboursement ne sera dû pour la période actuelle en cours.
À défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus, les services se renouvellent automatiquement
pour une nouvelle période de un (1) mois aux conditions tarifaires en vigueur.
La société Blunavtec se réserve le droit de résilier l’accès aux services à tout moment en cas de
non respect par le client de ses obligations. Le client devra alors restituer immédiatement le
matériel éventuellement installé par la société Blunavtec sur les bateaux du client.
13. Propriété intellectuelle
La société Blunavtec est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le site
blunavtec.com, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble
des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images (sauf stipulation contraire),
qu’ils soient visuels ou sonores, ainsi que de ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit de
marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce
pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la société Blunavtec.
Toutefois, la société Blunavtec concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible
et non transférable d’utilisation du site et des services souscrits, pendant toute la durée du
contrat et pour le monde entier.
Le client ne peut utiliser le site blunavtec.com que conformément à ses besoins. En particulier,
cette licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au client l’utilisation
des services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le client ne pourra en aucun cas mettre le site blunavtec.com à disposition d’un tiers, et
s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification,
traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est rappelé que l’accès aux services ne peut être commercialisé par tout tiers sans l’accord
express et préalable de la société Blunavtec.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Blunavtec.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont régies par la loi française.
